Les aides à l’achat d’un bien immobilier reconduites en 2022

Trois prolongations d’aides immobilières ont été adoptées en Commission des finances à l’Assemblée nationale. Ainsi, le prêt à taux zéro, le dispositif Denormandie ont été prolongés jusqu’en 2023, tandis que le dispositif Censi-Bouvard sera effectif jusqu’à la fin 2022. De plus, 2022 sera aussi la dernière année pour profiter pleinement du dispositif Pinel avant sa réduction jusqu’en 2024. Découvrez quelles sont ces aides à l’achat d’un bien immobilier, et sous quelles conditions en profiter en 2022. 

Le prêt à taux zéro reconduit jusqu’en 2023

Le prêt à taux zéro sera reconduit jusqu’en 2023, comme l’avait promis la ministre du logement, Emmanuelle Wargon. Par ailleurs, l’amendement présenté par François Jolivet, qui visait à prolonger d’un an le PTZ, et adopté en commission des finances, devrait se faire sous les mêmes conditions qu’en 2021. 

Qu’est ce que le prêt à taux zéro ? 

Le prêt à taux zéro est un crédit immobilier qui vise à faciliter l’accession au logement pour les ménages plus modestes. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un emprunt dont le taux d’intérêt est de 0%, vous ne remboursez donc que le capital emprunté, sans intérêts ou frais de dossier. Ce dispositif de financement est accessible aux personnes qui souhaitent acquérir dans une résidence principale, sous conditions de ressources. Bien que le prêt à taux zéro ne couvre pas l’intégralité de votre bien, il permet toutefois de réduire la part de vos prêts à la banque, et donc, de diminuer le montant des intérêts payés. 

Comment bénéficier du prêt à taux zéro en 2022 ? 

Le prêt à taux zéro en 2022 devrait se faire sous les mêmes conditions qu’en 2021, à savoir : 

• Vous ne devez pas être propriétaire au moment de la demande, puisque le dispositif est destiné aux personnes n’étant pas propriétaires de leur domicile depuis au moins deux ans.
• Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources, qui dépendent à la fois de la zone géographique dans laquelle est situé le logement à acquérir, ainsi que du nombre de personnes qui constituent le foyer. 
• Si le futur logement est neuf ou à construire, alors il peut être situé dans n’importe quelle zone (A, Abis, B1, B2 ou C). 
• Si le futur logement est ancien, alors il doit être situé en zone B2 ou C. En outre, il doit aussi faire l’objet de travaux de transformation ou de rénovation énergétique. 

La loi Pinel et Pinel + dès 2022

2022 sera la dernière année pour profiter pleinement du dispositif immobilier de la loi Pinel, puisqu’à partir de 2023, il sera revu à la baisse. 

Qu’est ce que la loi Pinel ? 

Pinel est un dispositif de défiscalisation pour l’achat d’un logement neuf, destiné à l’investissement locatif. Pour en bénéficier en 2022, il est nécessaire de répondre à plusieurs critères : 

• le logement doit être mis en location durant 6 à 12 ans
• le loyer demandé doit être inférieur au plafond fixé par la loi 
• le logement doit être situé dans une zone géographique qui se caractérise par un déséquilibre important de l’offre et de la demande de location de bien. 

Jusqu’au 31 décembre 2022, la réduction d’impôts accordée en contrepartie d’un investissement immobilier en loi Pinel est de 12% pour une durée de location de 6 ans, passe à 18% pour 9 ans, et à 21% pour un engagement sur 12 ans. 

Comment bénéficier de la loi Pinel après 2022 ? 

A partir de 2023, conformément à la loi des finances de 2021, le dispositif Pinel va être progressivement revu à la baisse. Ainsi, pour un engagement de 6 ans, la réduction d’impôts sera de 12 à 10.5%, elle passe de 18 à 15% pour 9 ans, et de 21 à 17.5% pour 12 ans. Toutefois, le gouvernement a indiqué qu’il serait toujours possible de profiter des avantages de ce dispositif, dans le cadre du Pinel+, qui sera cependant plus exigeant. En effet, désormais, il faudra soit investir dans un quartier prioritaire, soit répondre à des critères quant à la qualité du bien acquis, avec notamment : 

• une surface minimale en fonction de la typologie du bien
• le logement devra avoir un espace extérieur privatif, 
• les biens de plus de 3 pièces devront avoir une double exposition

Le dispositif Denormandie reconduit jusqu’à fin 2023

Si la prologation du dispositif Pinel avait été détaillée ces dernières semaines, il n’en était rien pour le Denormandie ancien. Cette reconduction ne faisait aucun doute, l’amendement de ce dispositif d’incitation à l’investissement locatif présenté par Lise Magnier a été adopté en commission des finances. Le rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, a en outre fait voter un amendement qui prévoit un rapport évaluation du dispositif Denormandie dans l’ancien, dans la perspective d’une potentielle prorogation jusqu’à fin 2023.

Qu’est ce que le dispositif Denormandie ?

Le dispositif Denormandie est une aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif, dans l’objectif d’encourager la rénovation dans l’ancien pour répondre aux besoins de logement de la population. Concrètement, il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu accordé aux particuliers qui achètent un bien immobilier à rénover, pour ensuite le mettre en location. Pour en bénéficier, le logement que vous convoitez doit être situé : 

• dans une commune du programme national Action coeur de la ville,
• dans une commune ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire, 
• dans un commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important. 

Comment bénéficier de la réduction d’impôt Denormandie ? 

En plus des critères liés à la localisation du logement, vous devez aussi répondre à plusieurs critères pour bénéficier de la loi Denormandie en 2022. Le logement doit être ancien, et doit faire l’objet de travaux, qui représentent au moins 25% du coût total. Le logement doit être non meublé, et loué comme résidence principale pendant 6,9 ou 12 ans. Enfin, une fois le logement rénové selon les critères d’éligibilité, il est important de ne pas dépasser les plafonds mis en place en fonction des zones géographiques. 

Le dispositif Censi-Bouvard

Sans grande surprise, le dispositif Censi-Bouvard sera très probablement prolongé pour encore une année supplémentaire. 

Qu’est ce que le dispositif Censi-Bouvard ? 

Le dispositif Censi-Bouvard est une aide de l’Etat pour soutenir l’investissement dans des résidences neuves ou rénovées avec service. Il permet aux investisseurs immobiliers dans le neuf en résidence meublée de réduire directement de leur impôt 11% du montant de l’investissement. 

Comment bénéficier de la loi Censi-Bouvard ? 

En 2022, comme en 2021, vous devrez respecter certaines conditions pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard, à savoir : 

• être domicilié fiscalement en France
• S’engager à louer le bien dans les 12 mois qui suivent l’acquisition ou l’achèvement
• Louer le bien meublé à titre de résidence principale
• Le propriétaire ou un membre de sa famille ne peuvent pas vivre dans le logement
• Le bien doit être loué pendant au moins 9 ans à l’exploitant de la structure, via un bail commercial.